Conditions Légales
Conditions générales de vente & mentions légales — MOO CHUU France
Conditions d'utilisation
Le site moo-chuu.fr est la propriété de Moo Chuu France dans sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
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Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1 — Acceptation des conditions & Droit de Rétractation
Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de la passation de commande, des conditions de vente définies sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre Moo Chuu France et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation.
Si vous vous rétractez, vous n'avez pas à vous justifier ou à payer de pénalités. Vous devrez régler les frais de retour des biens commandés.
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation.
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez adresser au vendeur une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.
Les biens doivent être en bon état, non utilisés, bien emballés, si possible dans leur emballage d'origine. Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi.
Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
2 — Les Articles
Les photographies illustrant nos articles n'entrent pas dans le champ contractuel. Moo Chuu France ne peut en effet garantir un rendu unique sur tous les matériels informatiques disponibles sur le marché.
En raison de leur caractère artisanal et de la personnalisation, de légères variations de teintes peuvent exister d'une paire à l'autre. Ces variations constituent une caractéristique inhérente au produit et ne sauraient être considérées comme des défauts.
3 — Livraison
Moo Chuu France travaille avec des transporteurs fiables et reconnus. Votre colis vous est livré à l'adresse de votre choix. Dès qu'un envoi est effectué, un email est expédié au client pour l'en informer.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Moo Chuu France ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles (grève, intempéries, etc.).
En cas de perte d'un colis confirmée par le transporteur, Moo Chuu France procédera à un nouvel envoi ou à un remboursement après établissement d'une déclaration de perte officielle par le transporteur.
4 — Prix
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) pour la France et la CEE. Le transport est à ajouter aux prix indiqués sur les fiches articles. Le prix définitif est le prix indiqué dans la confirmation de commande.
Moo Chuu France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande sera celui en vigueur au jour de la passation de ladite commande.
5 — Paiement
À chaque étape du traitement de votre commande — lors de la passation de commande puis lors de l'expédition — un email est automatiquement envoyé au client pour un suivi en temps réel.
Vous pouvez contacter notre service client à l'adresse team@moo-chuu.fr pour tout renseignement supplémentaire.
6 — Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Moo Chuu France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles commercialisés. La responsabilité de Moo Chuu France sera limitée au montant de la commande.
En cas de difficultés dans l'exécution du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable, notamment avec l'assistance :
- D'une association professionnelle de la branche
- D'une association de consommateurs
- De tout autre conseil de son choix
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Moo Chuu France.
7 — Garantie
La responsabilité de Moo Chuu France est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, à sa valeur à la date de vente.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).
8 — Informations Légales & Données Personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en contactant Moo Chuu France à l'adresse email team@moo-chuu.fr.
Moo Chuu France s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.
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